Ce document régit les conditions générales de vente de produits avec Ralco Europa S.L., notamment via le site Web www.ralcoeuropa.eu, propriété de Ralco Europa S.L. Ces conditions générales régissent les transactions commerciales uniquement avec des entrepreneurs et des professionnels dans les termes prévus à l'article 4 du Décret royal législatif espagnol 1/2007, du 16 novembre (ci-après respectivement LGDCU et le « client »), à l'exclusion des consommateurs ou utilisateurs dans les termes prévus à l'article 3 LGDCU.
L'acceptation de ce document implique qu'en tant que client, vous avez lu et compris ce qui est indiqué ici, que vous êtes une personne ayant la capacité de contracter et que vous assumez les obligations qui y sont énoncées. Ce document aura une durée de validité indéterminée et sera applicable à tous les achats de produits effectués via le site Web www.ralcoeuropa.eu et d'autres moyens non présentiels tels que le courrier électronique, le téléphone ou le fax.
Ralco Europa S.L. se réserve le droit de modifier ou de changer ces conditions à tout moment. Si les modifications constituent un changement substantiel des conditions, www.ralcoeuropa.eu le notifiera en publiant une annonce sur le site Web, sans que cela n'affecte les produits ou services qui ont été achetés avant la modification des conditions.
En acceptant les conditions, le client est lié par ces conditions, qui, avec la Politique de confidentialité, régissent la relation commerciale entre les parties. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie des conditions, vous ne pourrez acheter aucun des produits proposés.
L'objet du contrat est la vente de biens, notamment de pièces détachées pour compresseurs frigorifiques et/ou d'autres articles liés à la réfrigération, à la réfrigération industrielle et à la climatisation.
Conformément aux dispositions de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), les informations suivantes sont fournies au client :
L'Espace Client de www.ralcoeuropa.eu est le seul endroit du site où les clients peuvent accéder aux prix et à la disponibilité des produits, et passer des commandes en ligne. L'accès à cet Espace Client est contrôlé à la discrétion de Ralco Europa S.L., qui peut accorder ou supprimer l'accès à différents clients à sa discrétion. En règle générale, seules les entreprises qui sont déjà clientes de Ralco Europa, c'est-à-dire qui ont déjà effectué un achat auparavant, seront prises en compte pour l'accès à l'Espace Client. Par conséquent, être client de Ralco Europa S.L. ne vous garantit ni ne vous donne droit à accéder à l'Espace Client de www.ralcoeuropa.eu.
L'accès à l'Espace Client nécessite au préalable l'identification de l'entreprise cliente à l'aide de son numéro d'identification fiscale, tel que stocké par Ralco Europa S.L. dans sa base de données, et un mot de passe qui sera fourni par Ralco Europa S.L. Les clients peuvent demander ce mot de passe d'accès à Ralco Europa S.L. par courrier électronique. Ensuite, l'identification de la personne qui accède est requise au moyen de son nom et de son courrier électronique de contact. Ce courrier électronique doit être préalablement validé à l'aide d'un code d'activation avant d'entrer dans l'Espace Client, car il sera utilisé pour passer des commandes et/ou des devis en ligne.
Le code d'accès à l'Espace Client peut être utilisé par plusieurs personnes de l'entreprise cliente. Chaque personne doit s'identifier de manière honnête lors du processus d'inscription.
Le code d'accès à l'Espace Client est strictement confidentiel et sa divulgation à des tiers est strictement interdite.
La procédure de passation de marchés en ligne peut être effectuée via l'Espace Client de www.ralcoeuropa.eu en plusieurs langues, actuellement en espagnol-castillan, anglais, français, portugais, allemand, danois, turc et arabe. Cependant, les documents contractuels que Ralco Europa recevra, c'est-à-dire les commandes en ligne et/ou les devis en tant que tels au format PDF, ne sont disponibles qu'en espagnol-castillan et en anglais.
Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les produits destinés à l'achat sont placés dans le "panier d'achat". Vous pouvez utiliser le bouton correspondant dans la barre de navigation pour ouvrir le « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur la section « Traiter la commande » (ou similaire), les détails de la commande s'afficheront sous forme récapitulative, y compris les coordonnées de l'entreprise du client, les informations de la personne qui fait la demande (nom et e-mail) et l'adresse de livraison - qui peut être modifiée à ce moment-là. De plus, le client peut choisir s'il souhaite un devis, afin que Ralco Europa S.L. puisse confirmer les prix et la disponibilité des articles sélectionnés, ou s'il s'agit d'une commande ferme. Une fois que le bouton « Envoyer » (ou similaire) est cliqué et qu'une fenêtre contextuelle de confirmation est acceptée, un e-mail sera envoyé avec le document PDF généré contenant les articles sélectionnés (devis ou commande, disponible uniquement en espagnol-castillan ou en anglais) à Ralco Europa S.L. et à l'adresse e-mail du client.
Les prix affichés dans l'Espace Client n'incluent pas la TVA, ni d'autres taxes ou frais, conformément à l'incoterm Ex Works. En effet, les informations fiscales des clients, à savoir s'ils doivent ou non payer la TVA et dans quelle mesure, ne sont pas incorporées en tant que telles sur le site Web. Ces informations, ainsi que le prix final avec taxes, seront fournies par l'équipe de Ralco Europa S.L. une fois la commande de vente en ligne confirmée. Le client pourra accéder à ce document au format PDF, qu'il s'agisse d'un devis ou d'une commande ferme, une fois qu'il aura été généré par Ralco Europa S.L., dans la section Historique des ventes de l'Espace Client.
Tous les prix et paiements à Ralco Europa S.L. sont en euros €. Toute autre devise indiquée sur le site Web est uniquement à titre informatif.
Les prix indiqués sur le site Web seront considérés comme valables et contraignants, sauf erreur typographique ou informatique. Si une erreur de ce type se produit, indépendamment de la volonté de Ralco Europa S.L., elle sera immédiatement corrigée et le client en sera informé, qui aura le droit d'annuler l'achat sans frais pour lui. Si, une fois que Ralco Europa S.L. a contacté le client, et qu'aucune réponse n'est reçue de sa part, la commande sera considérée comme annulée et les sommes versées seront intégralement remboursées.
De même, les prix indiqués sur le site Web ne seront pas considérés comme valables et contraignants si dans l'écran de confirmation « Traiter la commande », ainsi que dans le document PDF généré ultérieurement, il est explicitement indiqué que le prix doit être vérifié par le personnel de Ralco Europa S.L. Dans ce cas, le client recevra un devis avec les prix et la disponibilité confirmés, qu'il pourra accepter pour confirmer la commande, de préférence par courrier électronique, ou la refuser sans frais.
Les frais découlant des opérations de paiement, qu'elles soient d'origine bancaire ou similaire, seront à la charge du client.
En cas de dépassement du délai de paiement convenu au préalable, ou en cas de retard de paiement, Ralco Europa S.L. facturera des intérêts à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne, sauf si des taux d'intérêt plus élevés ont été convenus au préalable. En outre, Ralco Europa S.L. aura le droit de facturer un montant supplémentaire de retard de paiement de 50 € pour couvrir les frais supplémentaires. Ralco Europa S.L. se réserve le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts, notamment des frais supplémentaires liés aux fluctuations des taux de change et à la couverture. En outre, Ralco Europa S.L. est habilité à décider si, en cas d'un éventuel retard de paiement du client, nous exigeons le paiement immédiat du prix d'achat restant et si nous conditionnons les autres fournitures du présent contrat ou d'autres contrats à un dépôt de garantie préalable, ou à un paiement anticipé partiel ou total de la fourniture.
Les photographies présentées sur le site Web sont à des fins d'identification. Les produits finaux livrés peuvent différer légèrement de ceux présentés sur les photographies sans que cela affecte leur fonctionnalité ou leur validité. Si le client considère que le produit livré diffère sensiblement de celui présenté sur les photographies du site Web, il peut déposer une réclamation auprès de Ralco Europa S.L. comme expliqué dans la section réclamations.
Les clients ayant accès à l'Espace Client disposent d'informations générales sur la disponibilité des produits dans nos entrepôts. En raison du grand nombre de produits que nous proposons, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers, beaucoup d'entre eux ne sont pas en stock et ne peuvent être fournis que sur commande ferme.
Les stocks indiqués sur le site Web sont à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. Une fois que l'équipe de Ralco Europa S.L. aura traité votre commande d'achat, le client recevra des informations sur la disponibilité et/ou le délai de livraison des pièces demandées. Grâce à ces informations, le client a le droit de modifier la commande initiale ou de l'annuler complètement s'il le souhaite.
Ralco Europa S.L. s'engage à offrir à ses clients des délais de livraison réalistes en fonction du travail normal et attendu de ses fournisseurs et fabricants, ainsi que des moyens de transport couramment utilisés. De même, Ralco Europa S.L. s'engage à informer les clients dans les plus brefs délais si des retards importants surviennent par rapport au délai de livraison initialement indiqué. Cependant, Ralco Europa S.L. n'est pas responsable des éventuels frais ou pénalités financières qui pourraient découler du non-respect du délai de livraison initialement ou ultérieurement indiqué.
Les prix indiqués dans l'Espace Client n'incluent pas le transport. Il incombe au client d'organiser la collecte et le transport des produits achetés dans nos bureaux situés c/ Almirall Pròixida 14-16 Bajos, Barcelone (Espagne), ainsi que tous les frais associés. Cependant, le client peut demander à Ralco Europa S.L. de déléguer l'organisation du transport dans la demande de commande. Dans ce cas, les coûts associés seront inclus dans la commande de vente. Le transport utilisé sera sélectionné par l'entreprise et non par le client ; actuellement, nous travaillons principalement avec Mail Boxes Etc. Le client a le droit de refuser les conditions de transport proposées par Ralco Europa S.L. et d'organiser lui-même l'enlèvement et le transport, mais il n'a pas le droit de les renégocier.
L'acceptation d'une commande par Ralco Europa S.L. n'implique pas que l'entreprise accepte de prendre en charge son transport ; la responsabilité finale incombe au client.
Ralco Europa S.L. peut envoyer des commandes dans n'importe quel pays du monde, conformément à la législation en vigueur, et s'engage à fournir la documentation nécessaire pour faciliter le processus d'importation et de douane, qui est de la responsabilité du client. Tous les frais liés au processus d’importation et au dédouanement vers des pays tiers sont à la charge du client.
Les commandes reçues après 15h00 CET (heure d'Europe centrale) ou les modifications apportées à des commandes existantes peuvent ne pas être traitées avant le jour ouvrable suivant. Il est de la responsabilité des clients de passer commande au plus tôt s'ils souhaitent un traitement et/ou une expédition le jour même.
En outre, si le délai de livraison n'est pas respecté en raison d'un cas de force majeure, tel que la conséquence d'une mobilisation, d'une guerre, d'une émeute, d'une catastrophe naturelle, d'une interruption des voies de communication ou d'événements similaires, tels qu'une grève ou un lock-out, le délai de livraison correspondant sera automatiquement prolongé de la durée du cas de force majeure.
Il en va de même si de tels incidents affectent les fournisseurs de Ralco Europa S.L. ou si d'autres circonstances imprévisibles se produisent qui ne sont pas imputables à Ralco Europa S.L. Dans ce cas, Ralco Europa S.L. Ralco Europa S.L. se réserve le droit d'annuler ces livraisons en partie ou en totalité sans aucune obligation d'indemnisation du client.
Le risque d'expédition, y compris le risque de saisie des marchandises, sera transféré au client dans toutes les transactions, y compris les expéditions sans fret ou avec fret payé, au moment où les marchandises sont remises à un agent de transport ou à un transporteur, mais au plus tard au moment où les marchandises quittent notre entrepôt. Ralco Europa S.L. ne fournira une assurance pour les marchandises que si le client le demande, qui devra en supporter les frais.
Dans le cadre du processus d'achat en ligne sur www.ralcoeuropa.eu, il n'existe aucune forme de paiement immédiat car il s'agit d'un site Web commercial entre entrepreneurs et professionnels (art. 4 LGDCU), et non avec des consommateurs ou des utilisateurs (art. 3 LGDCU). Étant donné que toutes les entreprises ayant accès à l'Espace Client sont déjà clientes de Ralco Europa S.L., le mode de paiement de ce client aura été préalablement établi. Ce mode de paiement sera considéré comme le mode de paiement par défaut pour les commandes passées via le site Web.
Les conditions de paiement doivent être négociées à l'avance, généralement par courrier électronique ou par téléphone, mais en aucun cas elles ne dépasseront le délai de 60 jours calendaires établi par la loi (11/2013 du 26 juillet). Pour les commandes spéciales, Ralco Europa S.L. se réserve le droit de modifier les conditions de paiement convenues au préalable ; par exemple, pour les commandes importantes, un paiement partiel à l'avance peut être exigé.
Les clients ayant accès à l'Espace Client pourront télécharger au format PDF les factures émises par Ralco Europa S.L. à leur entreprise, et obtenir d'autres informations telles que les dates d'échéance des paiements. Dans le cas où le client n'aurait pas accès, les factures lui seront envoyées par courrier électronique ou par courrier ordinaire comme indiqué précédemment.
A titre d'information, les conditions de paiement habituelles pour les nouveaux clients, et donc n'utilisant pas l'Espace Client de www.ralcoeuropa.eu, sont le paiement anticipé de 100% de la commande par virement bancaire.
Ralco Europa S.L. encaisse et paie exclusivement avec CaixaBank et Banco de Sabadell, toutes deux avec des succursales à Barcelone. Le client peut vérifier les deux comptes bancaires dans les certificats de propriété bancaire suivants, tous deux signés numériquement.
Certificats de propriété bancaire - uniquement pour les clients ayant accès à l'Espace Client
Si un client reçoit frauduleusement des informations de paiement différentes de celles initialement convenues et indiquées ici, notamment s'il s'agit d'une banque différente des deux précédemment indiquées, il est tenu de contacter Ralco Europa S.L. par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse ralco@ralcoeuropa.com pour confirmer ce changement, car il s'agit probablement d'une tentative d'usurpation d'identité (communément appelée phishing et/ou spoofing).
Afin de minimiser les cas d'usurpation d'identité, notamment par le biais de modifications de documents PDF initialement créés par Ralco Europa S.L., nous mettons en œuvre l'utilisation de certificats numériques dans les documents PDF. Les documents PDF que le client télécharge depuis l'Espace Client de ce site Web sont signés avec un certificat numérique de Ralco Europa S.L. Pour plus d'informations sur l'utilisation de certificats numériques pour vérifier l'intégrité de nos documents PDF, veuillez lire la documentation Sécurité suivante.
Ralco Europa S.L. n'est pas responsable des frais si un client est victime d'une attaque de phishing utilisant nos informations, telles que des articles, des descriptions, des prix, des logos ou des documents commerciaux en général, et que le client paie sur un compte bancaire autre que ceux indiqués ici à CaixaBank ou Banco de Sabadell.
Si un client passe une commande via l'Espace Client de www.ralcoeuropa.eu, elle sera considérée comme une commande ferme, sans nécessité de confirmation supplémentaire, si : (1) tous les prix indiqués sur le site Web et dans le document PDF généré, ainsi que les remises appliquées, sont corrects ; (2) tout le matériel commandé est disponible en stock et prêt à être livré ; (3) Ralco Europa S.L. n'est pas tenu de prendre en charge le transport, et le transport à organiser par le client est indiqué dans la commande ou a déjà été mentionné précédemment. Dans tous les autres cas, Ralco Europa S.L. Ralco Europa S.L. contactera le client pour lui communiquer toute information manquante, par exemple le délai de livraison du matériel indisponible ou le coût du transport. Le client a le droit de modifier ou d'annuler la commande initiale en tenant compte des nouvelles informations. Enfin, si le client est d'accord avec les conditions proposées, il devra confirmer la commande, de préférence par courrier électronique, pour traitement.
Le client comprend que Ralco Europa S.L. est un fournisseur de pièces de rechange alternatives, totalement indépendant et différent des fabricants de compresseurs d'origine (OEM). Par conséquent, le client reconnaît que les produits fournis par Ralco Europa S.L. seront totalement ou majoritairement non originaux.
Tous les noms de marque, modèles, codes originaux, descriptions, illustrations, vues éclatées, etc. liés aux producteurs OEM d'origine sont utilisés sur ce site Web et dans notre documentation commerciale uniquement dans le but d'identifier nos produits.
Au moment de la réception de la commande, le client a l'obligation de vérifier si les marchandises livrées sont conformes à ce qui a été demandé afin de faire une réclamation.
Si les marchandises sont endommagées ou en mauvais état en raison du transport au moment où l'acheteur les reçoit, il est obligatoire pour l'acheteur d'indiquer l'exception appropriée sur le bon de livraison du transporteur, afin de pouvoir faire toute réclamation ou remplacement des marchandises susmentionnées.
Le client aura le droit de faire une réclamation auprès de Ralco Europa S.L. pour des défauts de quantité et de qualité des produits reçus, à condition qu'il en informe Ralco Europa S.L. par écrit dans les 30 jours calendaires à compter de la date de livraison (correction des vices cachés, art. 342 du Code de commerce espagnol).
Une fois que Ralco Europa S.L. reçoit la communication écrite de la réclamation concernant la commande du client, elle évaluera s'il existe un défaut imputable à l'aide des informations reçues, telles que des photographies, des vidéos, etc. Dans le cas où Ralco Europa S.L. détecte un défaut imputable à Ralco Europa S.L., elle notifiera expressément au client l'acceptation du retour demandé et procédera, à la discrétion de Ralco Europa S.L. après consultation du client, au remboursement du montant de l'achat ou au remplacement des produits défectueux dans leur intégralité. Les frais de retour seront à la charge de Ralco Europa S.L. uniquement si le retour a été accepté par nous et si le client l'a effectué par l'intermédiaire de l'agence de transport indiquée.
Si le client ne donne pas immédiatement à Ralco Europa S.L. la possibilité de vérifier le défaut et, en particulier, s'il ne fournit pas de preuves visuelles ou autres des défauts du produit objet de la réclamation, ainsi que la preuve que ce produit a effectivement été vendu par Ralco Europa S.L., le client perdra tout droit de réclamer des défauts matériels.
Les réclamations concernant des pièces de rechange qui ont déjà été utilisées dans une réparation et pour lesquelles le compresseur a fonctionné correctement pendant une durée raisonnable sont très difficiles à traiter en raison des multiples causes de panne du compresseur, dont beaucoup ne sont pas liées à la qualité des pièces de rechange – comme par exemple la propreté de l'installation – auxquelles Ralco Europa S.L. n'a ni accès ni information. Dans tous les cas, chez Ralco Europa S.L. nous nous engageons à répondre à toutes les réclamations de nos clients, à prendre en compte les preuves présentées et, dans le cas où Ralco Europa S.L. reconnaît qu'un produit n'a pas atteint la qualité attendue, elle procédera à son remplacement matériel ou économique. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera prise en compte 6 mois après la livraison du produit.
Les réclamations pour défauts ne seront pas acceptées si le défaut est dû au non-respect des instructions d'utilisation, d'entretien et d'installation, à une utilisation ou un stockage impropre ou inadéquat, à une manipulation ou un montage défectueux ou négligent, à l'usure ou à la manipulation normale du produit fourni par le client ou un tiers.
Sont exclus les frais engagés par le client pour remédier à un défaut sans se conformer aux exigences légales en la matière. Ralco Europa S.L. ne sera pas responsable des frais engagés par un éventuel transfert des marchandises vers un lieu autre que le siège social ou la succursale du client, sauf si cela est conforme aux usages contractuels. Toute autre réclamation, y compris les dommages et intérêts pour défauts ou conséquences en découlant, est exclue.
Le client peut retourner les marchandises dans un délai de 30 jours après accord écrit préalable avec Ralco Europa S.L. Sans cette autorisation écrite, Ralco Europa S.L. aura le droit de ne pas accepter les retours envoyés contre remboursement et non autorisés. Les marchandises doivent être retournées en parfait état et dans leur emballage d'origine, intact et entièrement fonctionnel. Si le retour n'est pas dû à un défaut ou à une erreur de Ralco Europa S.L., des frais de traitement de 30 € peuvent être facturés.
En principe, les produits que Ralco Europa S.L. a explicitement commandés pour une commande spéciale ne peuvent pas être retournés.
Lorsque le produit livré ne correspond pas à celui commandé, en raison d'une erreur imputable à l'entreprise, le client doit en informer l'entreprise par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais ; Ralco Europa S.L. sera responsable de l'organisation du transport et des frais du produit envoyé par erreur et de la livraison de celui correspondant à la commande passée.
La propriété de tout le matériel fourni ne sera transférée au client qu'après le paiement intégral du prix dans les conditions convenues, Ralco Europa S.L. se réservant la propriété des biens vendus, le client étant le dépositaire des biens jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Toutes les informations commerciales transmises au client, y compris les devis, les commandes et les factures, seront considérées comme confidentielles et leur divulgation à des tiers extérieurs à l'entreprise du client est expressément interdite. De même, toutes les informations accessibles dans l'Espace Client de www.ralcoeuropa.eu seront considérées comme confidentielles, sauf si elles sont également accessibles en dehors de l'Espace Client.
Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne, sans avoir à recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organe de règlement des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Ralco Europa S.L. n'assume aucune responsabilité pour toute inexactitude ou omission ou pour les conséquences découlant de l'utilisation du matériel ou du contenu inclus dans le site Web, et plus spécifiquement la société est exonérée de toute responsabilité pour tout risque ou perte pouvant survenir comme conséquence directe ou indirecte de l'utilisation de tout matériel ou contenu qui apparaît sur le site Web.
La langue des conditions générales de contrat et qui régit ce qui est convenu dans ces conditions est l'espagnol - castillan comme prévu ici. Toute traduction qui leur sera faite et, en cas de divergence, la langue espagnole-castillane sera applicable pour sa résolution et son interprétation.
La juridiction compétente sera celle du siège social de Ralco Europa S.L., les parties se soumettant expressément aux Cours et Tribunaux applicables pour résoudre tout litige pouvant survenir dans l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit commun des lois espagnoles.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales était invalide ou nulle, cette circonstance n'affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause invalide sera remplacée par les Parties par une réglementation valide qui, dans la mesure où cela est légalement possible, se rapproche le plus possible économiquement du contenu de la clause remplacée et, à défaut, par la Loi.